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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2212253_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215064_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203760_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et des articles D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316084_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401916_20240226
26 février 2024
26 février 2024
d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102084_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 21.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304541_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4 ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217652_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article
Source officiellePage 25 sur 51