Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Auger, représentant la métropole

D et celles de Me Auger représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article AU2 12 du règlement du PLU relatif au stationnement : " L'annexe 2 du PLU n'est pas applicable dans la zone AU2.

publique ; - la délibération est entachée d'une méconnaissance de l'article R. 123-9 6°) du code de l'environnement ; S'agissant de la légalité interne de la délibération : - le classement en zone AU1

l'illégalité du PLUi ; le classement des parcelles d'assiette du projet en zone constructible du plan local d'urbanisme est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT Nord Pays d'Auge

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; - la zone AUb ne répond pas au principe d'urbanisation en continuité de

Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont notifié ce courrier de convocation au n° 210 rue d'Auge à Caen, adresse correspondant au siège administratif de l'association, alors

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de Meistratzheim a accordé à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile un permis d'aménager en vue de créer le lotissement dénommé " Auf

classement en zone à urbaniser 2AUa de la parcelle cadastrée section I n° 1202 de 1 429 m² appartenant à Mme B veuve C et située chemin de Saint-Martin, quartier Saint-Hermentaire, auparavant rangée en zone AUc

meilleure visibilité et plus de commodité ; - un permis de construire modificatif, constituant un élément nouveau, a été accordé le 19 octobre 2023 en vue de se conformer aux dispositions de l'article Au3

mention " terrain réservé sur l'ensemble de la parcelle " ayant disparu lors du dernier plan local d'urbanisme intercommunal, ce terrain ne peut être utilisé pour une servitude pour l'accès à la zone AU2

Elle a ensuite été scolarisée au sein de l'Ecole Hôtelière et de Tourisme " Paul Augier " de Nice durant l'année scolaire 2018/2019 avant d'intégrer le lycée régional " Les Palmiers " de Nice pour les

Elle fait valoir que : - la parcelle est essentiellement classée en zone AUC du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Alata qui a une vocation résidentielle et qui est desservie par

insertion professionnelle, qui ne présente pas davantage un tel caractère, dès lors qu'il ressort des pièces produites que si le requérant travaille, à la date de l'arrêté attaqué, pour une entreprise " Auber

de droit ; - le motif tiré de la situation des voies privées est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’un tel motif n’est pas prévu par les dispositions régissant les parcelles classées en zone AUa

signataire ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour ce projet de construction qui s'implante en zone 1 AUb

Alors que les secteurs précédemment inscrits en zone AUi étaient déjà ouverts à l'urbanisation, ils n'ont donc pas été inclus dans cette étude.

valorisation ; - le projet est incompatible avec la destination de l'emplacement réservé n° 1 destiné à la réalisation d'une sente piétonne ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article AUH

B..., représentée par Me Augier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour,

aires de stationnement de ce commerce, à savoir 2 539 m2 excède le plafond fixé par l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme qui est de 1231,5 m2 ; - le projet méconnaît le point 5 de l'article 1 AUC