Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2208621_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206601_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001017_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
que le préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités italiennes sans méconnaître les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 et 18 de la charte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005268_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
chambre régionale d'agriculture de Bretagne de retirer la mention relative à la prétendue participation de l'association Eau et Rivières de Bretagne à la concertation préalable à l'élaboration des chartes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301055_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2212862_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201612_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En outre, aux termes de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente charte s'adressent () aux Etats-membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 8.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités bulgares ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2212309_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305815_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il ne pourra accéder à une prise en charge médicale dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 19-2 Charte des droits fondamentaux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
desquels la servitude est établie. / Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007019_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
) un permis de construire une extension du terminal 2 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur sur un terrain situé rue Costes et Bellonte à Nice (06206) et cadastré section OA n°20 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604027_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de la somme de 1 200 euros à Me Chartier au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2211293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2200050_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, - et les observations de Me Chartier, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205216_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302224_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose son renvoi en Allemagne, où il sera isolé, sans ressources ni
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100891_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des examens adoptée chaque année par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'Université au début de chaque année universitaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602143_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Source officiellePage 25 sur 2545