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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500190_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503122_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600755_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le préfet de la Charente-Maritime a produit des pièces enregistrées le 20 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302901_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300837_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : L'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202420_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un arrêté du 2 août 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer ce permis. Sur la légalité du refus de permis de construire : 2.
Source officielleétrangers JU
DTA_2202056_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielleétrangers JU
DTA_2202057_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202107_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Bourg-Charente, qui n'a produit aucune observation en défense.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201913_20220830
30 août 2022
30 août 2022
représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente
Source officielle3ème chambre
DTA_2103003_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme que réclame M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402839_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par une décision du 12 août 2024, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande. M. A... demande l’annulation de cette décision.
Source officielleétrangers JU
DTA_2403206_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le préfet de la Charente a produit des pièces enregistrées le 24 janvier 2025.
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2301671_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un premier arrêté du 22 juin 2023, la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302053_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400603_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400605_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La procédure a été communiquée à la préfète de la Charente qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400961_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 février 2024 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403375_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, le préfet de la Charente a donné délégation
Source officielle3ème chambre
DTA_2501071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me Sirol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
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