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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405319_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2110221_20220923
23 septembre 2022
octobre 2015 réalisées au centre hospitalier universitaire de Nantes pour l'exérèse d'un neurinome cervical, il reste atteint d'une hémiplégie gauche ; -il a saisi la commission régionale de conciliation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505536_20260119
19 janvier 2026
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, le conciliateur fiscal ayant favorablement répondu à sa demande.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211993_20220921
21 septembre 2022
B déclare se désister purement et simplement de sa requête compte tenu de la décision prise le 31 août 2022 par le conciliateur fiscal.
1ère Chambre
DTA_2302706_20250408
8 avril 2025
C a, par courrier du 13 mars 2023, saisi le conciliateur du Comité national olympique et sportif français, en application de l'article R. 141-5 du code du sport.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500930_20250808
8 août 2025
dresser un procès-verbal de logement non décent, de notifier dans ce procès-verbal les mesures à prendre par le bailleur pour la remise en état de décence de son logement, d'instruire sa demande de conciliation
DTA_2200195_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir été précédée, d'une part, du dépôt, auprès de ses services, d'un mémoire en réclamation et d'autre part, de la saisine du conciliateur
4ème Chambre
DTA_2004485_20221215
15 décembre 2022
A a déposé une requête en divorce en décembre 2013 et qu'une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 1er juillet 2014 avant le prononcé du divorce le 29 janvier 2018.
1ère chambre
DTA_1909165_20230310
10 mars 2023
journée et que sa mère n'a pas été examinée par un pneumologue confirme le caractère fautif de sa prise en charge ; - le rapport d'expertise réalisé par le médecin désigné par la commission de conciliation
8ème chambre
DTA_2201793_20230619
19 juin 2023
Saisie par le requérant aux fins d'indemnisation de ses préjudices, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Provence-Alpes-Côte d'Azur a diligenté une expertise et
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
Cette dernière décision a été contestée devant la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (ci-après CNOSF), laquelle, dans sa proposition de conciliation du 15 septembre
Juge social
DTA_2402642_20260223
23 février 2026
En l’espèce, la requérante ne conteste pas l’omission de déclaration des pensions alimentaires versées par l’époux, fixées à 200 euros par mois par ordonnance de non-conciliation du 3 décembre 2020, pour
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413920_20260410
10 avril 2026
C... ont saisi le 12 janvier 2024 le comité national olympique et sportif français (CNOSF) d’une demande en conciliation en application de l’article R. 141-5 du code du sport.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300156_20230607
7 juin 2023
contentieux que si elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation
4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
La cession s’est conclue pour un prix de 320 000 € soit 2 302 €/m2.
5ème Chambre
DTA_2204327_20250204
4 février 2025
A supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir de l'absence de réponse du conciliateur à la date de sa requête, il est constant que l'intervention du conciliateur fiscal, qui n'est prévue
7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
Mme A a alors saisi la même CCI PACA le 26 août suivant, toujours dans le délai de recours contentieux initial de deux mois, en vue d'une conciliation.
2ème Chambre
DTA_2003160_20230608
8 juin 2023
Mme A née C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui a rendu son avis le 14 janvier 2015, à la suite
6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
état antérieur de la victime qui avait conduit l’expert à limiter la part de l’infection nosocomiale dans la survenue du décès à 30 % ; l’ONIAM a suivi le raisonnement erroné de la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
impute à une mauvaise définition initiale des caractéristiques et contraintes du service que le délégataire devait s'engager à assurer, la société Terragr'eau, après avoir saisi la commission de conciliation
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