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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100845_20240213
13 février 2024
de réponse du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens dans les deux mois suivant la date de réception du recours gracieux, il a décidé de déférer l'acte en litige ; le présent déféré est donc
7ème Chambre
DTA_2417390_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par Mme D... n’est fondé.
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
La commune oppose en défense la tardiveté du déféré préfectoral, enregistré sous le n° 2201750, au motif qu'elle aurait opposé, en date du 3 février 2022, une décision de rejet en réponse au recours gracieux
2ème Chambre
DTA_2002238_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Peille, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Krust, conclut au rejet du déféré préfectoral.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505275_20251202
2 décembre 2025
Le président de la 4ème chambreVu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler la délibération n° RMBE/2025/006 du conseil
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501396_20260304
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 15 septembre et 26 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300372_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal : 1°) de condamner M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402902_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler le marché public de fourniture de mobiliers urbains d'agrément pour l'espace
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511527_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler la délégation de service public conclue par la commune de Cantaing-sur-Escaut
4ème Chambre
DTA_2101716_20220928
28 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le rectorat de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501765_20250423
23 avril 2025
Le déféré a été communiqué à la commune de Noyers-sur-Cher qui n'a pas produit de mémoire en défense. Le déféré a été communiqué à la société NBMH qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516705_20250926
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2305223_20240617
17 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604592_20260422
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er avril 2026, la préfète de la Loire demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code
DTA_2201533_20230107
7 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 26 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201929_20220720
20 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, M.
2ème chambre
DTA_2112919_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis conclut au rejet du déféré.
DTA_2401289_20250603
3 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 28 mars 2025, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la
7ème chambre
DTA_2407050_20250618
18 juin 2025
B A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300206_20250226
26 février 2025
La commune fait valoir que : - le déféré est tardif et, par suite, irrecevable ; - le déféré est irrecevable, faute de respect des exigences prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code
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