Fait à Nice, le 11 juillet 2023. Le président de la 3ème chambre Signé O.

2024 et dont il a accusé réception le 4 juillet 2024, M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Emmanuelle Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire

Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Le requérant soutient que : - il est entré en France en juillet 2022, afin d'y déposer une demande d'asile, laquelle a été enregistrée le 21 juillet 2022 en procédure Dublin ; cette demande a été requalifiée

Emmanuelli, juge des référés ; - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que ces travaux se sont achevés le 21 juin 2011.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours 12 juillet 2021, conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 15 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Sa demande a été enregistrée en procédure Dublin par la préfecture des Alpes-Maritimes qui lui a délivré une première attestation de demandeur d'asile, valable du 8 juin au 7 juillet 2023, puis une seconde

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 3 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Emmanuelli, président de la 6ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Emmanuelli, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2024 : Considérant ce qui suit : 1. M.

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.