tribunal de répondre favorablement à la demande d'aide complémentaire pour des soins dentaires qu'elle a déposée auprès du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Par décision du 4 juillet 2022, la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande d'indemnisation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Loire Atlantique Développement - SELA, représentée par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 7 mai 2025 à la société Gueffier

A C, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du par laquelle la direction de la police aux frontières de Roissy l'a affecté au sein de la division ; 2°) d'enjoindre

des ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse de diffuser les postes d'emplois réservés auprès de la liste d'aptitude détenue par l'Office national des combattants et victimes de guerre

D B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 octobre 2023 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de renouvellement d'une carte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

de paix comme en temps de guerre (...) ».

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 6 septembre 2022, la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide d'un montant de 1 000 euros. M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, Mme E A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle elle a été considérée comme guérie des suites de son accident de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021 l'établissement public foncier Ile-de-France représenté par SELAS DS Avocats agissant par Maître Laura Ceccarelli-Le Guen conclut au rejet de