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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007227_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point
6ème Chambre
DTA_2003984_20231130
30 novembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que si cette parcelle jouxte au sud, sur le bord opposé de la route des Renaudes, des terrains qui supportent des constructions et qui appartiennent eux-mêmes
DTA_2206118_20241126
26 novembre 2024
publique avec son véhicule ou, à défaut, à ce qu'une somme de 10 000 euros lui soit versée en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la construction de la cantine scolaire qui jouxte
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304647_20230901
1 septembre 2023
111-17 du code de l'urbanisme dès lors que la construction sera implantée à moins de trois mètre de la limite parcellaire alors qu'elle devait être implantée à une distance minimum de trois mètres ou jouxter
1ère chambre
DTA_2204758_20250206
6 février 2025
des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire déposé par Mme A porte sur la réalisation d'une piscine et d'une cuisine d'été, sur la parcelle cadastrée section AV n°59, qui jouxte
6e Section - 3e Chambre
DTA_2205607_20240314
14 mars 2024
règlement des agents sportifs de la FFBB prévoient que la Fédération peut infliger une sanction à l'ensemble de ses licenciés et non pas seulement à ceux d'entre eux qui sont rattachés, en tant que joueur
DTA_2300343_20250204
4 février 2025
L'officier de police judiciaire qui a visionné la captation du combat, l'a décrit ainsi : " Le premier round s'est déroulé normalement, l'arbitre ayant suivi le match de très près pendant que les deux joueurs
Chambre 1
DTA_2202709_20250704
4 juillet 2025
moins 30 % de la masse salariale totale ; 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet
2ème chambre
DTA_2302729_20251119
19 novembre 2025
bénéficier du crédit d’impôt sont : (…) / 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet
DTA_2302730_20251119
Cellule juge unique
DTA_2401354_20251015
15 octobre 2025
son ancien conjoint ne constituent pas des pensions alimentaires mais sont des prêts de sommes d’argent ainsi que des frais destinés à l’entretien de leurs enfants notamment à l’achat de livres ou de jouets
8e Section - MESD
DTA_2219170_20220922
22 septembre 2022
Si l'intéressé réside au Havre, il produit un certain nombre d'éléments, deux preuves de virement de cinquante euros à la mère de son enfant, des factures d'achat pour des jouets et vêtements, tous datés
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505701_20251201
1 décembre 2025
Nancy-Metz refusant le bénéfice d’une aide financière à sa fille et se borne à adresser une attestation indiquant que Mme D... est à sa charge exclusive, qu’elle réside à son domicile, et que sa fille joue
4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
d'intelligibilité de la norme, dès lors qu'il ne saurait lui être demandé de se prononcer sur le caractère risqué des produits financiers commercialisés par des sociétés figurant sur les maillots des joueurs
3ème chambre
DTA_2202524_20230210
10 février 2023
provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire publiées le 21 mars 2022 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE
JU 4ème chambre
DTA_2301066_20240614
14 juin 2024
Le 29 novembre 2021, il a acheté la remise qui jouxte sa résidence secondaire. Etant attenante à l'habitation de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207183_20220927
27 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Josset, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507866_20251106
6 novembre 2025
le cas échéant sous astreinte, à l’entretien, au débroussaillage et à l’abattage des arbres morts d’une parcelle située le long de la rivière Le Crieux, parcelle qui appartient à la commune et qui jouxte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520868_20260128
28 janvier 2026
Pour contester la décision attaquée, Mme A... soutient qu’elle remplit les conditions prévues aux articles 21-15, 21-16 et 21-13-2 du code civil et se borne à soutenir qu’elle jouit d’une intégration familiale
DTA_2203307_20230502
2 mai 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 2203307 le 14 mars 2022, Mme D A, représentée par Me Josset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Vendée a
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