Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée

A, ressortissant macédonien née en 1976, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, édictés le 21 juin 2023 par le

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la circonstance qu'il y a poursuivi des études et de son insertion dans la société française.

C, ressortissant algérien, est entré en France en novembre 2024 selon ses déclarations.

Il résulte de ces stipulations que l'admission au séjour des étudiants béninois diplômés en France est entièrement régie par l'article 5 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la

Olivier Biget, - les observations de Me Yahi, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant marocain né le 25 novembre 1998, déclare être entré en France le 3 août 2020.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

A..., de nationalité ivoirienne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l’a informé

Mme B, ressortissante dominicaine née le 5 février 1976, déclare être entrée en France en mars 2014.

Elle soutient que : - elle est mariée à un ressortissant français, qui est handicapé et dont elle s'occupe, et elle a une fille née en France d'un père français ; - elle a de plus des problèmes de

B..., représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 10 juillet 2023, la société Suez Eau France

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société Allianz Iard et la société Chamdis, représentées

Elle soutient que : - elle dispose d'un droit au séjour en France tant que la décision de l'office français des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée ; - pour la même raison, le préfet ne

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

C, ressortissant haïtien né le 5 septembre 1966, déclare être entré en France en 2004. A la suite de mesures d'éloignement prises à son encontre en 1998 et en 2011, M.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B...

B n'est entré en France qu'en mars 2022, pour y terminer ses études, et s'il se prévaut de sa bonne insertion, attestée par son niveau de qualification, par sa bonne connaissance de la langue française

C B, ressortissant congolais, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 septembre 2022 et s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des

E, ressortissant haïtien né le 5 juillet 1989, déclare être entré en France le 31 mars 2019.