Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001876_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
France, notamment dans la comptabilisation des produits et des charges ; ainsi, elle a intégré à tort à son résultat des prestations qui n'ont pas été réalisées par elle mais par la société de droit roumain
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, ressortissant et résident roumain, relève du droit roumain.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207184_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, ressortissant Roumain né le 24 juin 1996 à Negresti-Oas est entré sur le territoire français en 2012 selon ses déclarations.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516687_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté relatif à la remise aux autorités roumaines manque en fait et doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Roumaine du 1 mars 1991 : " Les enfants nés sur le territoire de la Roumanie, de parents citoyens roumains, sont citoyens roumains.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502491_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C, assisté de Mme B, interprète en langue roumaine, - et les observations de Me Jacquard, avocat représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602899_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
G... est un ressortissant roumain né le 7 février 2005.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400322_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Roumanie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304397_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines en charge de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306516_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B, ressortissant bangladais, a fait l'objet de deux arrêtés en date du 21 juin 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités roumaines et l'a assigné à résidence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603131_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., né le 12 avril 1985 à Beresti (Roumanie), ressortissant roumain, déclare être entré en France en 2009.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile, qui ont fait connaître leur accord le 28
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203916_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
étant de même nationalité et la compagne du requérant ayant indiqué aux services de police vouloir regagner la Roumanie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., ressortissant roumain né le 13 septembre 1985, déclarant être entré en France depuis huit ans, a été interpellé le 9 mars 2025 pour défaut de permis de conduire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C, né le 14 mai 1986 à Calarasi (Roumanie), de nationalité roumaine, présent irrégulièrement en France depuis plusieurs années, a fait l'objet de nombreux arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512892_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A..., ressortissant roumain né le 26 novembre 1995, a fait l’objet d’un arrêté du 9 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206919_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A E, né le 19 juillet 2002 en Roumanie, de nationalité roumaine, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303328_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sa demande d'asile a été classée en procédure " Dublin ", ses empreintes ayant été enregistrées à la fois en Roumanie le 28 novembre 2020 et en Allemagne le 1er février 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2216258_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A, ressortissant roumain né en 2001, est, selon ses déclarations, entré en France en 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302260_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, ressortissant roumain né le 20 juin 2002, déclare être entré régulièrement sur le territoire français en 2009, sous couvert d'un passeport roumain en cours de validité.
Source officiellePage 25 sur 241
JLS ROUMANET
03/07/2026
Voir →
SOCIETE MICHEL ROUMANEIX
03/07/2026
Voir →
ROUMANE & COMPANIES
03/06/2026
Voir →
ROUMANE, Salim
29/05/2026
Voir →
ROUMANE, Zephyr, Aylan
19/05/2026
Voir →