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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307891_20260213
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 441-9 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : « a) L’identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne
CHAMBRE 2
DTA_2201226_20250303
3 mars 2025
peut être exigée par l'autorité compétente. ".Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
Si les requérants soutiennent que, pour la période de 2012 à 2014, la société Asiexa Limited s'est vu attribuer un numéro SIRET, ils ne produisent à l'appui de cette allégation qu'une copie d'écran qui
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209578_20230116
16 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
5ème Chambre
DTA_2105673_20220706
6 juillet 2022
termes de l'article R. 431-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La demande de permis de construire précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
C D, qui aurait utilisé de manière frauduleuse une carte Métro comportant le numéro de Siret de l'EURL Bar Le Casino, les éléments produits à l'appui de la requête ne permettent pas d'en justifier, la
1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
Chambre 2
DTA_2002295_20231109
9 novembre 2023
1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
lieux successifs où s'effectue sa mission () 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : "La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
DTA_2203164_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-35 dans sa version applicable : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit
Juge unique cellule 7
DTA_2103045_20221123
23 novembre 2022
Le magistrat désigné, Alain E de Hureaux Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2103486_20221123
Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
CHAMBRE 3
DTA_2403358_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 431-35 du même code : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
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