logement sociale (ALS) et d’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’un montant total de 6 440,39 euros alors qu’il avait seulement droit à une somme de 2 706 euros, au titre de ces prestations, de sorte

Elle fait valoir que la commission de recours amiable a décidé d'accorder une remise totale de la dette qui est ainsi soldée. Vu les autres pièces du dossier.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué en décembre 2018 n'a pas été pris en compte, de sorte

Il soutient que sa locataire a quitté le logement le 15 février 2021, date à laquelle les clefs ont été remise dans la boîte aux lettres de l'agence, de sorte les aides perçues pour la période en litige

du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée " 48 SI " du 10 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

notifié le retrait de trois points de son permis de conduire consécutivement à la commission d'une infraction au code de la route le 6 mars 2022 et a constaté la perte de validité dudit permis pour solde

crédité des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 avril 2022 et que le nombre de points de son permis de conduire est aujourd'hui de 5 sur 12, de sorte

des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 26 et 27 juillet 2022 et que le nombre de points de son permis de conduire est aujourd'hui de 6 sur 12, de sorte

représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

mémoire en défense, communiqué à Mme A, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a fait valoir que la créance dont le paiement était réclamé par la requérante, a été soldée

B de sorte que son solde de points est redevenu positif à 11 points. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. 4.

A, de sorte que la dette objet de la contestation du requérant a été effacée pour son solde déclaré soit un montant de 3 920,91 euros. Par une lettre en date du 28 mars 2022, M.

Il soutient que le solde du permis de conduire de la requérante est de 12 points et que la décision 48SI est réputée avoir été retirée.

du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 48 SI du ministre de l’intérieur portant notification de retraits de points et invalidation de son permis de conduire pour solde

Sur le solde du décompte général : 39.

La société Carré d'Architectes demande, en application du contrat, le paiement de l'acompte et du solde des prestations réalisées au titre de la phase APD. 8.

convention de délégation de service public permet de faire supporter au délégataire les éventuels frais de remise en état ou d'entretien des biens mis à sa disposition en prélevant des sommes sur le solde

En l'absence de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG, le délai de paiement du solde n'a pas commencé à courir.

16 février 2021 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder au réexamen de l'évaluation de l'indemnité de sortie

En ce qui concerne le solde du marché : Il résulte de tout ce qui précède que le solde du décompte de résiliation du marché litigieux s’établit à la somme de 35 552,41 euros TTC (3 270,70 + 32 281,71