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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500221_20250219
19 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Juge unique
DTA_2101385_20221213
13 décembre 2022
A, représenté par Me Paeye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 6 mai 2021
1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, assorties de majorations pour retard de paiement, objet de quatre avis de saisies administratives à tiers
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600015_20260114
14 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire, du 3 octobre 2025, d’un montant de 671 euros, et de lui
4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
B s'est vu notifier le 11 mars 2022, trois saisies administratives à tiers détenteur pour des montant respectifs de 122 924 euros, 546 638 euros et 2 875 euros.
4ème Chambre
DTA_1905308_20230324
24 mars 2023
La société Viamedis demande au tribunal d'ordonner la main levée des ces saisies à tiers détenteurs et d'annuler les titres de recettes qui font l'objet de ces saisies.
DTA_2308460_20251009
9 octobre 2025
L’administration fiscale a ensuite procédé à une saisie administrative à tiers détenteur, le 31 mars 2023, d’un montant total de 1 650 euros pour la récupération de cette aide.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les avis à tiers détenteur : 2.
6ème Chambre
DTA_2306684_20250918
18 septembre 2025
Souhaitant accéder à l'identité et aux données non identifiantes d'un tiers donneur, en application de l'article L. 2143-5 du code de santé publique, elle a saisi la CAPADD.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
de son tiers donneur.
2ème Chambre
DTA_2315691_20250701
1 juillet 2025
saisie à tiers détenteur.
DTA_2506848_20251114
14 novembre 2025
Les requérants demandent l’annulation de cette décision en tant qu’elle refuse à leur fils l’octroi d’un tiers temps, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
7éme chambre
DTA_2100404_20221215
15 décembre 2022
- la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est légale.
DTA_2209033_20230609
9 juin 2023
tribunal dans le dernier état de ses écritures d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France n'a pas autorisé un tiers-temps
3ème chambre
DTA_2100654_20230522
22 mai 2023
En l'absence de réponse à sa contestation préalable, la société demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300136_20230210
10 février 2023
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300753_20230323
23 mars 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302723_20230724
24 juillet 2023
1ère chambre
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
le n° 2000775, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers
DTA_2305923_20250702
2 juillet 2025
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par la notification de saisies administratives à tiers
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