CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C, ressortissant guinéen, né le 13 mai 1998, a déposé une demande d'asile, enregistrée le 15 juillet 2019 par le préfet de de la Haute-Garonne en procédure dite " Dublin ", et il a accepté, le même jour

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2200451_20240315

Administratif

15 mars 2024

Au vu de l'acceptation de cette demande, le préfet de la Savoie a décidé de remettre M. B aux autorités italiennes.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2005538_20231010

Administratif

10 octobre 2023

6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle elle a accepté

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2007158_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001442_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 744-9 de ce code, alors en vigueur : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2203136_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Les autorités italiennes, qui n'ont pas donné suite à cette saisine dans le délai de deux mois, ont implicitement accepté de prendre en charge M. D.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2203283_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil () est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2115626_20220705

Administratif

5 juillet 2022

D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil acceptées par Mme C le 21

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204743_20230420

Administratif

20 avril 2023

C, ressortissant nigérian, a déposé une demande d'asile, enregistrée le 23 novembre 2018 par le préfet de de la Haute-Garonne en procédure dite " Dublin ", et a accepté, le même jour, l'offre de prise

Source officielle

5ème chambre

DTA_2006357_20221215

Administratif

15 décembre 2022

C A, ressortissant soudanais né le 8 juin 1993 au Darfour (Soudan), a présenté une demande d'asile enregistrée en " procédure Dublin " le 30 août 2017, et a accepté le même jour l'offre de prise en charge

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2101124_20230117

Administratif

17 janvier 2023

B, ressortissant de la République du Congo, a sollicité le bénéfice de l'asile le 31 octobre 2018, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400401_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par un arrêté du 23 janvier 2023, le président du conseil d’administration du Sdis de la Haute-Vienne a accepté sa démission et l’a radiée des cadres à compter du 1er février 2023.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2400005_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'État requis.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2309082_20231127

Administratif

27 novembre 2023

national, ni dans une langue qu'il comprend ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités croates requises par le préfet des Yvelines ont accepté

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2204105_20221010

Administratif

10 octobre 2022

et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions contestées sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que des décisions implicites d'acceptation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2108200_20250401

Administratif

1 avril 2025

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2020916_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Par deux arrêtés du 1er juin 2018, le préfet de l'Essonne a décidé les transférer aux autorités portugaises, lesquelles ont accepté leur prise en charge le 2 mars 2018.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2006091_20230124

Administratif

24 janvier 2023

A l'expiration du délai de 18 mois à compter de l'acceptation de son transfert, M. C s'est de nouveau présenté en préfecture afin de solliciter l'asile.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. " De plus, selon son article 933 : " Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510783_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer dès lors que, le 22 septembre 2025, la requérante a accepté la proposition

Source officielle

Page 25 sur 2128

← Précédent Suivant →