Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

du virus par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité.

Lui ont également été notifiés un indu d'allocation de logement social de 1 208 euros, un rappel de prime d'activité de 2 708,97 euros et un rappel de revenu de solidarité active majoré de 788,52 euros

de manière intentionnelle à une activité professionnelle occulte.

, soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans

à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".

tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession

professionnelle.

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

de lavage des stations professionnelles ; - à cet égard, les entreprises concernées ne dégagent plus de revenus d'activité et ne perçoivent aucun revenu de remplacement ; la perte d'exploitation est

de lavage des stations professionnelles ; - à cet égard, les entreprises concernées ne dégagent plus de revenus d'activité et ne perçoivent aucun revenu de remplacement ; la perte d'exploitation est

de lavage des stations professionnelles ; - à cet égard, les entreprises concernées ne dégagent plus de revenus d'activité et ne perçoivent aucun revenu de remplacement ; la perte d'exploitation est

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes. / Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées

La société requérante demande l’application d’un abattement de 30% pour tenir compte des différences entre son bien et le local-type retenu, tenant notamment à la différence de surface entre les deux biens

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et le paragraphe n° 80 exclut expressément les sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité ; - d'autres directions départementales des finances publiques ont prononcé de tels dégrèvements

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