septembre 2022 en vue d'une inscription de son fils A en 1ère année de Licence Accès Santé mention " sciences pour la santé, parcours " sciences et techniques des activités physiques et sportives " (STAPS

droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est actuellement inscrit en 5ème année d'études d'expert en systèmes informatiques au sein de l'école Ingetis, et qu'il doit réaliser un stage

de l’année scolaire 2024/2025, une attestation du professeur de français en UPE2A et les appréciations des professeurs en septembre et octobre 2025, qui comportent également des appréciations sur le stage

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Le 3 mai 2023, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande d'admission

délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de supprimer son signalement aux fins de non-admission

prévu du 23 février 2026 au 10 juillet 2026 ; il justifie de moyens d’existence suffisants tirés à la fois de sa gratification de stage et de la prise en charge de son cousin ; - elle est entachée d’

rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au président de l'Université de Bourgogne d'organiser pour lui de nouvelles épreuves dans l'unité d'enseignement (UE) 4 " Projet tuteuré " et dans l'UE 5 " Stage

La suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de M.

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel elle établit être légalement admissible

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête dirigées contre la délibération portant admission de M.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire à cette aide.