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4 687 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A

DTA_2300022_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier, par un jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis, M. 

Source officielle
TA

3ème chambre

ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A

DTA_2300519_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier, par un jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis, M. 

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101018_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101019_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204394_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et appelle l'attention du juge des référés sur la situation sociale et personnelle du requérant, particulièrement difficile, le caractère opaque des critères

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200634_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du tribunal correctionnel n'est pas définitif, dès lors que les éléments apportés par le jugement du tribunal correctionnel de Tours intervenu le 23 décembre 2021, concernant des faits de violence volontaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2021040_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que : - la décision du 5 juillet 2012, qui constitue l'aboutissement du harcèlement moral qu'il a subi et qui a été reconnu par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans son jugement du

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403773_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

C... ne conteste pas la matérialité de ces faits, qui doivent d’ailleurs être regardés comme établis par les motifs du jugement du 6 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire dont il n’a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200750_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions prescrit : " Les armes historiques et de collection visées aux e et g du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115242_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le fait que la police soit coutumière, dans le quartier, d'appels malveillants ou de guet-apens ne peut pas constituer une cause exonératoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405790_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " () l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503026_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, ressortissant algérien né le 4 décembre 1982, a été condamné, par un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Lille, à une peine complémentaire d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506071_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207698_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301326_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Un jugement n° 2301326, en date du 18 octobre 2024, a été rendu sur la requête présentée pour la SELARL Pharmacie Voltaire, la SELARL Pharmacie Seuzaret-Silva et la SARL Pharmacie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216093_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400163_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2400163 du 24 janvier 2024, le juge des référés du tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404228_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B A demande au Tribunal annuler l'arrêté n°23-260432 du 27 mai 2024 par le préfet de la Drôme a fixé le pays à destination duquel il sera expulsé en exécution d'un jugement correctionnel du 16 février

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202865_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105259_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz a confirmé uniquement la condamnation à deux ans d'emprisonnement.

Source officielle

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