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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300022_20251001
1 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, par un jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis, M.
DTA_2300519_20251001
DTA_2101018_20230210
10 février 2023
correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2101019_20230210
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204394_20220823
23 août 2022
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et appelle l'attention du juge des référés sur la situation sociale et personnelle du requérant, particulièrement difficile, le caractère opaque des critères
4ème chambre
DTA_2200634_20230511
11 mai 2023
du tribunal correctionnel n'est pas définitif, dès lors que les éléments apportés par le jugement du tribunal correctionnel de Tours intervenu le 23 décembre 2021, concernant des faits de violence volontaire
6e Section - 1re Chambre
DTA_2021040_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - la décision du 5 juillet 2012, qui constitue l'aboutissement du harcèlement moral qu'il a subi et qui a été reconnu par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans son jugement du
11ème chambre
DTA_2403773_20260317
17 mars 2026
C... ne conteste pas la matérialité de ces faits, qui doivent d’ailleurs être regardés comme établis par les motifs du jugement du 6 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire dont il n’a
2ème chambre
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions prescrit : " Les armes historiques et de collection visées aux e et g du
8ème chambre
DTA_2115242_20230615
15 juin 2023
Le fait que la police soit coutumière, dans le quartier, d'appels malveillants ou de guet-apens ne peut pas constituer une cause exonératoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2405790_20240618
18 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " () l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
DTA_2503026_20250411
11 avril 2025
A, ressortissant algérien né le 4 décembre 1982, a été condamné, par un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Lille, à une peine complémentaire d'interdiction du territoire
ORTA_2506071_20251212
12 décembre 2025
, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207698_20240416
16 avril 2024
, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
6ème chambre
DTA_2301326_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Un jugement n° 2301326, en date du 18 octobre 2024, a été rendu sur la requête présentée pour la SELARL Pharmacie Voltaire, la SELARL Pharmacie Seuzaret-Silva et la SARL Pharmacie
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216093_20220812
12 août 2022
rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400163_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2400163 du 24 janvier 2024, le juge des référés du tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A B.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404228_20250509
9 mai 2025
B A demande au Tribunal annuler l'arrêté n°23-260432 du 27 mai 2024 par le préfet de la Drôme a fixé le pays à destination duquel il sera expulsé en exécution d'un jugement correctionnel du 16 février
CHAMBRE 3
DTA_2202865_20250129
29 janvier 2025
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
DTA_2105259_20230605
5 juin 2023
La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz a confirmé uniquement la condamnation à deux ans d'emprisonnement.
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