A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 900 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

au taux légal à compter de la date de notification de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 5 000 euros, au titre de la perte de chance, assortie des

au taux légal à compter du 2 mars 2023.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de sa demande préalable ou, à titre subsidiaire, de la date d'introduction de la requête, en réparation des préjudices qu'elle a

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, le 16 avril 2019. 4.

B les arrérages de pension correspondants, assortis des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021, date de la demande de pension de M. B. Sur les frais liés à l'instance : 10.

B une indemnité d'un montant total de 97 053,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts à compter du 9 septembre 2022.

de 338,70 euros correspondant à la retenue sur traitement dont il a fait l'objet au cours du mois de mars 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jugement et de leur capitalisation à

B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Debard

au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1

La CPAM de l'Hérault a droit aux intérêts au taux légal sur ses débours à compter de la date du présent jugement, comme elle le demande. Sur les frais liés au litige : 29.

au taux légal à compter du 9 janvier 2023 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier

Mme A... est fondée à demander que la somme de 1 200 euros produise intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2022.

Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour liquidation de sa créance, laquelle ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour liquidation de sa créance, laquelle ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt du mémoire du 20 janvier 2025. 20.

au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 8.

F..., la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice propre ; 4°) d’assortir les sommes mentionnées ci-dessus des intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande indemnitaire