Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour être tardive ; - les conclusions indemnitaires de Mme A sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

prescrire une expertise aux fins d'examiner le chien Choco à Montpellier et de réaliser une diagnose complète afin de s'assurer qu'il ne ressort pas de la première ou de la deuxième catégorie au sens de l'arrêté

Sur appel du comptable public, par un arrêt du 2 mai 2024, la cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement sauf en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur la question de la prescription de l’action

La SCCV Megève Eight a relevé appel du jugement du 18 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant

Les recours dirigés contre cet arrêté ont été rejetés tant par le tribunal administratif de Bordeaux que par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Le 20 décembre 2017, M.

de séjour, sans apporter la moindre justification de nature à établir qu’elle en aurait été empêchée par son époux, alors qu’il résulte au demeurant des termes d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble

Il ressort des pièces du dossier que par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 octobre 2023 précité, devenu définitif le 4 décembre 2024 à la suite de la décision de non-admission de son pourvoi

s'abstient de toute précision ou commentaire relativement à ladite déclaration sur l'honneur fournie par la requérante qui, au demeurant, n'est même pas en mesure de savoir à quelle déclaration sur l'honneur

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

qu'elle avait pris à bail pour exploiter un supermarché ; - ces deux arrêtés ayant été déclarés illégaux par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement en date du 20 octobre 2017

A B C, représenté par Me Le Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 en tant que le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai

Ces conclusions, formées au-delà du délai de deux mois qui résulte des dispositions précitées, sont ainsi tardives et, à ce titre, irrecevables. Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.

L'ANTS soutient que la requête est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / () ". 4.

à la cour administrative d’appel de Bordeaux, en applications des dispositions des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative.

est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant

portant non-opposition à déclaration préalable ne tient pas lieu d'autorisation au titre de la législation issue du code de la défense ; * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16

, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".

Elle soutient que : - l'arrêt n° 18PA03773 rendu le 10 décembre 2020 par la Cour administrative d'appel de Paris reconnaît, à son point 14, qu'une faute a été commise par la direction nationale des enquêtes

D E et Mme B A, représentés par Me Leselbaum, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Capital Pierre