Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401830_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103753_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1231-7 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303122_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
699 du code de procédure civile. 3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103286_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300539_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la période où il a exercé sous contrat de praticien hospitalier à durée déterminée, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 25 août 2020 en application de l'article 1231-6 du code civil, outre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402963_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème chambre
DTA_2207350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
500 euros soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519077_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201793_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 120