Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112171_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205546_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A ; - la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée et ne tient pas compte de sa démarche proactive.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919755_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421502_20240810
10 août 2024
10 août 2024
34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304886_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général
Source officielle5ème chambre
DTA_2206720_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2310413_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403909_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303714_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000546_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnait l'article 31-2 du code civil
Source officiellePage 25 sur 77