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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
21-27 du code civil dès lors qu'il n'a été condamné qu'à des peines de prison avec sursis, et, d'autre part, des dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'il a été stressé au cours de
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007443_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302596_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105466_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301178_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence " et aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402665_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Par ailleurs, l'article R. 776-2 du code de justice administrative énonce que : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400023_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407696_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434359_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101314_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400997_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en vertu de l'article 1240 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201770_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Mme Hélène Siquier, première conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500804_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216820_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100683_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000491_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209790_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202947_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300577_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304198_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'elles ont été présentées en l'espèce au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2
Source officiellePage 25 sur 298