Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SARL ABI France doit être regardée comme invoquant, sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale énoncée au BOI-IS-FUS-20-20
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1927691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 6362-9 du code du travail, lesquelles renvoient à celles de l'article R. 6362-4 du même code, l'autorité administrative mentionnée au second alinéa de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () b nonies.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
était inapplicable dès lors que l’article 109 du même code ne trouvait pas à s’appliquer du fait que ses résultats doivent être regardés comme déficitaires au titre des exercices clos en 2020 et 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. les rémunérations ou avantages occultes. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221101_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002112_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre
DTA_1910408_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
28 février 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D et autres sont fondés à soutenir que l'article 6-2 du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 présente un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-8 de ce code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation
Source officielle2ème chambre
DTA_2304518_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004975_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () est au service de la population.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209783_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception
Source officiellePage 25 sur 35