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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002712_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés le 6 mai 2020, le 6 juillet 2020, le 1er avril 2022 et le 23 juillet 2022, sous le numéro 2002712, Mme B C doit être regardée comme demandant au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108503_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412713_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la décision désignant Mme Hermann-Jager, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103787_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102945_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201033_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2516420_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : son recours est recevable en l’absence de mention des voies et délais de recours ; la décision en litige méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - la convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301716_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'article R. 611-8-6 de ce code prévoit également que : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2318906_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524347_20260209
9 février 2026
9 février 2026
et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 600 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600214_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision de refus du maire de la commune de Sedan du 12 janvier 2026 de publication
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2001267_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303692_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202334_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par une ordonnance en date du 2 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2400439_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 2 : L'arrêté du 12 juillet 2023 ensemble la décision rejetant le recours gracieux sont annulés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204219_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Herold, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104496_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à la requérante est inopérant ; - le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, la requérante aurait dû récupérer les points obtenus consécutivement au stage suivi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101311_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 12 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel en activité bénéficie
Source officiellePage 25 sur 12239