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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100559_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207770_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 623-1 du code de justice administrative et R. 625-2 du code de l'urbanisme, une expertise sur le contenu des dossiers de permis de construire de 2018 et de 2020 et sur les surfaces du projet ; 4°
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200173_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La SAS SB Consult Restaurant a été créée en 2017 et a déclaré comme objet social la formation professionnelle aux métiers du commerce, de l'artisanat, de la restauration et de l'industrie agro-alimentaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, dans sa décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018, prise en application du treizième alinéa de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, la directrice générale de FranceAgriMer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203527_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'architecte des Bâtiments de France ; - les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - il méconnaît l'article 4.14 des dispositions générales et l'article UA11
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306502_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101743_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : " Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302249_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 581-3 de ce même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2302250_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 581-3 de ce même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201032_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 54