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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101737_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301426_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement. 12.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402298_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500862_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003404_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102172_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'entre pas dans les exceptions visées par l'article L. 121-2 du même code puisque l'infraction reprochée n'est pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403088_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304124_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202040_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme et dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du même code ; - le maire de la commune de Carqueiranne a commis une erreur de droit en exigeant que soit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205824_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

-8 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102553_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucune construction nouvelle ne saurait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203824_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle a soutenu que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.3.1.1.1. du plan de prévention des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204045_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200461_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600528_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204548_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un arrêté du 15 juillet suivant, le maire de la commune de Crach a certifié que cette opération n'était pas réalisable en se fondant sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et sur les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100462_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 123-12-1. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101353_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

/Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

/Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121

Source officielle

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