ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Rossler, pour Mme B qui était présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

C..., représenté par Me Goulamaly, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration, sous astreinte

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer ou prendre acte d’un désistement. 2.

A, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par l’ordonnance n° 2601259 du 6 février 2026, la juge des référés du tribunal a admis M.

La juge des référés, à l'issue de l'audience, a prononcé la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande initiale qui a donné lieu au prononcé de l'astreinte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L.911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référé se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration, le juge des référés suspension

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".