; 6°) de demander à l'experte judiciaire de recommander l'intervention de sapiteurs qualifiés ; 7°) de fixer un calendrier judiciaire contraignant garantissant que les mesures soient mises en œuvre

La décision est motivée () ".

Une telle motivation comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, la décision comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs et le moyen

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier

. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé.

l'assignation à résidence à une présentation par semaine au commissariat de Montereau-Fault-Yonne qui pourra coïncider avec l'obligation de se présenter au commissariat dans le cadre du contrôle judiciaire

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'habilitation de l'instructeur à la consultation du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ; - le conseil national des activités

B... un copie de ce courrier par courrier simple courant août 2025 ; - ils ne sont pas entachés d’un défaut de motivation ; M.

B, il est suffisamment motivé.

, et sur ce que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public en raison de ses antécédents judiciaires qu'il persiste à nier.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté. 7.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 juillet 2020, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer à M.

interruptif de travaux n°2021/07/CTM en date du 8 janvier 2021 pris par le maire de la commune de Cabriès, visant à interdire la poursuite de travaux engagés sur la parcelle cadastrée n° BC 0046 située au 4 avenue

avéré par les éléments du dossier.

La requête a été communiquée à Me Mandin, liquidateur judiciaire de la SCI Immogex, qui n'a pas produit de mémoire.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée dès lors que tous les documents ont été transmis ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône

Par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Vesoul prononcé le 1er février 2022, M.