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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500041_20250717
17 juillet 2025
sur les deux qui étaient en lice dont celle de la société Somalu.
2ème chambre
DTA_2200914_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry a méconnu les articles 3 et 17 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire dont elle bénéficiait
4ème Chambre
DTA_2301075_20250710
10 juillet 2025
dès lors qu'elle n'a pas été informée du lieu exact et de l'heure de réunion du conseil médical ministériel et le médecin instructeur s'est opposé à la participation à ce conseil de la personne de son choix
Aide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10
3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
C demande l'annulation des décisions de refus de considérer qu'il bénéficiait de 16 jours de congés non pris qu'il souhaitait déposer sur son CET.
1ère chambre
DTA_2101105_20231019
19 octobre 2023
soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable permettant de lier le contentieux ; - le grade détenu par un fonctionnaire ne lui donne
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201833_20230206
6 février 2023
La préfète de la Creuse, en produisant un document intitulé " modalités pour le dépôt de la demande de titre de séjour (article L. 431-2 du CESEDA ", dont Mme B a signé sur chaque page la réception en
Reconduite à la frontière
DTA_2202787_20220811
11 août 2022
En premier lieu, par un arrêté en date du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, Mme E F, préfète, a donné délégation à M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
affectée d'une erreur de fait qui est manifeste ; compte tenu de cette erreur, son offre aurait dû être classée en première position et elle aurait dû être déclarée attributaire du marché ; cette erreur
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
La comparaison donne une estimation de la marge bénéficiaire brute que l'une des parties aurait pu obtenir si elle avait exécuté les mêmes fonctions pour des entreprises indépendantes et, donc, une estimation
DTA_2501396_20250718
18 juillet 2025
de pouvoir, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la progression de l'étudiant dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221994_20250417
17 avril 2025
B, de deux logements situés dans l'ancienne orangerie du domaine, et dont il est nu-propriétaire.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200711_20231027
27 octobre 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre
7ème Chambre
DTA_2009764_20260402
2 avril 2026
de l’attribution de la prime Covid par service, et non par agent, dont le service de brancardage auquel appartient M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
; - l'administration ne pouvait refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les sociétés prestataires dès lors que la réalité des prestations est démontrée ; - les charges dont
7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
Toutefois, il est constant que les faits ayant fondé la décision attaquée n'ont donné lieu à aucune sanction disciplinaire à l'encontre de M. D.
juge unique (3)
DTA_2103410_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401674_20240521
21 mai 2024
le département a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le contrat de jeune majeur dès lors qu'il se maintient au sein des hébergements de la CLEDE indûment, qu'il n'est toujours pas en possession
DTA_2306505_20230725
25 juillet 2023
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
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