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1 203 résultats pour « bénéficiaire en possession de la chose donnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500041_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sur les deux qui étaient en lice dont celle de la société Somalu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200914_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry a méconnu les articles 3 et 17 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire dont elle bénéficiait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301075_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dès lors qu'elle n'a pas été informée du lieu exact et de l'heure de réunion du conseil médical ministériel et le médecin instructeur s'est opposé à la participation à ce conseil de la personne de son choix

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2404094_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205929_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

C demande l'annulation des décisions de refus de considérer qu'il bénéficiait de 16 jours de congés non pris qu'il souhaitait déposer sur son CET.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101105_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable permettant de lier le contentieux ; - le grade détenu par un fonctionnaire ne lui donne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201833_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La préfète de la Creuse, en produisant un document intitulé " modalités pour le dépôt de la demande de titre de séjour (article L. 431-2 du CESEDA ", dont Mme B a signé sur chaque page la réception en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202787_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En premier lieu, par un arrêté en date du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, Mme E F, préfète, a donné délégation à M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309337_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

affectée d'une erreur de fait qui est manifeste ; compte tenu de cette erreur, son offre aurait dû être classée en première position et elle aurait dû être déclarée attributaire du marché ; cette erreur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La comparaison donne une estimation de la marge bénéficiaire brute que l'une des parties aurait pu obtenir si elle avait exécuté les mêmes fonctions pour des entreprises indépendantes et, donc, une estimation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501396_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de pouvoir, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la progression de l'étudiant dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221994_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B, de deux logements situés dans l'ancienne orangerie du domaine, et dont il est nu-propriétaire.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200711_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’attribution de la prime Covid par service, et non par agent, dont le service de brancardage auquel appartient M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016157_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; - l'administration ne pouvait refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les sociétés prestataires dès lors que la réalité des prestations est démontrée ; - les charges dont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003323_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Toutefois, il est constant que les faits ayant fondé la décision attaquée n'ont donné lieu à aucune sanction disciplinaire à l'encontre de M. D.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103410_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401674_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

le département a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le contrat de jeune majeur dès lors qu'il se maintient au sein des hébergements de la CLEDE indûment, qu'il n'est toujours pas en possession

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306505_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle

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