, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

pour la rivière Le Clédou, située à moins de cinquante mètres ; - les mesures sollicitées ont un caractère strictement conservatoire et proportionné.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

B A représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sous le n° 2213710, Mme A demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 15 000 euros.

Par suite, les conclusions qu’il présente tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ne peuvent qu’être rejetées.

Par suite, les conclusions qu’il présente tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ne peuvent qu’être rejetées.

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Il soutient que : l'urgence est présumée du fait qu’il a formé une demande de renouvellement de titre de séjour ; l’urgence est caractérisée du fait de sa situation de précarité ; il existe un doute

C..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 7.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 4.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridique provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du