Elle soutient que : - la requête est mal dirigée contre la commune dès lors que l’arrêté attaqué a été pris par le maire au nom de l’Etat ; - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Toutefois, il n'indique pas en quoi cette circonstance a été de nature à avoir une incidence sur la décision attaquée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

C F, Mme E D, Mme J H et Mme K A ainsi que tout occupant de leur chef des emplacements qu'ils occupent au sein du camping du lac de Gurson sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

A B, qui doit être regardé comme défendeur dans l'instance, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Institut d'études politiques de Toulouse

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, comme l'indique d'ailleurs la défenderesse, seul le maire de Papeete était compétent pour se prononcer sur la demande présentée par Mme A en qualité de gérante de la société Gestaurant.

En l'espèce, la décision attaquée a été signée par Mme E F, qui a été reconduite dans ses fonctions de cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture, pour

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée.

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, la requête de M.

En premier lieu, il appartient non à l'autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ".

Il ressort des motifs de la décision attaquée que M.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants à l'encontre de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 mars 2022 : 2.

Sur la fin de non-recevoir : En ce qui concerne l’intérêt pour agir des requérants personnes physiques : 2.