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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101131_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations
Magistrat M.HOLZER
DTA_2402615_20240522
22 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 14.
8e Section - MESD
DTA_2512615_20250527
27 mai 2025
En ce qui les conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503762_20250527
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'accélérer le traitement de sa demande de délivrance d'un document de circulation
3ème Chambre
DTA_2306025_20250515
15 mai 2025
l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un document de circulation
5ème Chambre
DTA_1902391_20221018
18 octobre 2022
Mme B soutient que l'interdiction totale de circulation édictée par l'arrêté en litige n'était ni nécessaire ni justifiée.
9ème chambre
DTA_2103272_20230711
11 juillet 2023
la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : / 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons () ; / 4° A proximité des signaux lumineux
8ème Chambre
DTA_2104071_20230417
17 avril 2023
à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".
Section 8 - Chambre 2
DTA_2321092_20240111
11 janvier 2024
la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DTA_2317126_20230727
27 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Reconduites à la frontière
DTA_2403215_20240820
20 août 2024
En ce qui concerne l'interdiction de circulation : - l'interdiction de circulation est disproportionnée et méconnait le droit de libre circulation des ressortissants communautaires dans l'Union européenne
2ème Chambre
DTA_2300494_20240418
18 avril 2024
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023, par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de faire droit à sa demande d'octroi de l'habilitation et du titre de circulation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305994_20230926
26 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'interdiction de circulation prise par arrêté du 13 juillet 2023 porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, à valeur constitutionnelle ; - les
CEDH, Paposhvilic/Belgique
DTA_2506090_20260324
24 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a décidé sa reconduction à destination de l’Italie pour l’exécution de l’interdiction de circulation sur le
4ème Chambre
DTA_2304532_20251226
26 décembre 2025
E..., représenté par Me Basili, demande au tribunal : d’annuler la décision du 30 octobre 2023, par laquelle le préfet de la Somme a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur
6ème chambre
DTA_2304990_20240125
25 janvier 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision portant refus de délivrance du document de circulation sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2401911_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Idchar, demande au tribunal : - d’annuler la décision qui lui a été notifiée le 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de document de circulation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201380_20220713
13 juillet 2022
Le préfet de police n'ayant pas répondu à sa demande, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision portant refus de délivrance du document de circulation sollicité.
DTA_2201405_20240215
15 février 2024
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 février 2022 du préfet du Puy-de-Dôme portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circuler sur le territoire français pendant
DTA_2208976_20221104
4 novembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'un document de circulation
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