B à la commune de Hultehouse contestant un refus de dégrèvement sur sa facture d'eau concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence des tribunaux

C, a été enregistrée au greffe du tribunal le 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Il revêt ainsi le caractère d'un contrat de droit privé et relève donc de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 5.

Il n'appartient pas au juge du référé administratif de se prononcer sur un tel litige qui relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d’amendes forfaitaires majorées (AFM) concernent la procédure pénale et relèvent de la seule compétence

litiges relatifs à la contestation des infractions, et notamment de leur imputabilité ou des circonstances dans lesquelles elles ont été relevées, concernent la procédure pénale et relèvent de la seule compétence

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire de Dijon, auquel la requête

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, les litiges relatifs à la transcription des mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère sur les registres de l’état civil français relèvent de la seule compétence des tribunaux

L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en cas de conflit entre l'exploitation agricole et la fédération départementale des chasseurs ;

litiges de cette nature relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; - que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

A... contestait la saisie de son véhicule immatriculé DQ-156-XL effectuée le 25 juillet 2023, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Le second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif