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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2400798_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503698_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il en ressort également que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102190_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 : - le rapport de M. Soli, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Belgueche, rapporteure publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310203_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Au cours de sa rétention, le requérant a présenté, le 6 octobre 2023, une demande d'asile.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210252_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il reste à déterminer si une quelconque carence peut être opposée à la maire de Paris dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224986_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, il est constant que Mme C a été condamnée le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001257_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles soutiennent que : - l'AFRATA, en sa qualité d'association ayant un ressort national, a intérêt pour agir dans le cadre du présent recours, dont les implications excèdent les seules circonstances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914078_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1802218_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il ressort des statuts du SITE que celui-ci était compétent en matière de gestion des réseaux d'évacuation des eaux pluviales.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300890_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Mme C a été convoquée, par courrier en date du 20 juin 2022, devant la commission départementale d'agrément. Elle a été entendue par cette commission le 8 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509371_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 2005, lequel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Paris du 15 février 2005, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500679_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

, pour un total de 4 ans et 11 mois d’emprisonnement, dont la dernière, le 21 septembre 2022 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Bastia pour « violence, aggravée par trois circonstances

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2508601_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507836_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100415_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un courrier du 13 août 2018 destiné à mettre M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301501_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 juin 2023, présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501700_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209554_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il ressort également des pièces du dossier que la société a fait appel à un cabinet, Randstad Risesmart, pour analyser les risques psychosociaux, et des réunions du CSE dédiées à ce thème ont eu lieu le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A l'intérieur de ces espaces, les défrichements sont interdits et toute coupe ou abattage d'arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Source officielle

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