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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400798_20240530
30 mai 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
Reconduite à la frontière
DTA_2503698_20250523
23 mai 2025
Il en ressort également que M.
6ème chambre
DTA_2102190_20240702
2 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 : - le rapport de M. Soli, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Belgueche, rapporteure publique.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310203_20231123
23 novembre 2023
Au cours de sa rétention, le requérant a présenté, le 6 octobre 2023, une demande d'asile.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210252_20250708
8 juillet 2025
Il reste à déterminer si une quelconque carence peut être opposée à la maire de Paris dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224986_20230413
13 avril 2023
D'autre part, il est constant que Mme C a été condamnée le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier
3ème Chambre
DTA_2001257_20240111
11 janvier 2024
Elles soutiennent que : - l'AFRATA, en sa qualité d'association ayant un ressort national, a intérêt pour agir dans le cadre du présent recours, dont les implications excèdent les seules circonstances
5ème Chambre
DTA_1914078_20220708
8 juillet 2022
A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_1802218_20220701
1 juillet 2022
Il ressort des statuts du SITE que celui-ci était compétent en matière de gestion des réseaux d'évacuation des eaux pluviales.
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
Mme C a été convoquée, par courrier en date du 20 juin 2022, devant la commission départementale d'agrément. Elle a été entendue par cette commission le 8 juillet 2022.
ORTA_2509371_20250927
27 septembre 2025
Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 2005, lequel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Paris du 15 février 2005, M.
DTA_2500679_20251224
24 décembre 2025
, pour un total de 4 ans et 11 mois d’emprisonnement, dont la dernière, le 21 septembre 2022 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Bastia pour « violence, aggravée par trois circonstances
10eme Chambre
DTA_2508601_20260324
24 mars 2026
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien
8ème chambre
DTA_2507836_20251205
5 décembre 2025
Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction
3ème chambre
DTA_2100415_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un courrier du 13 août 2018 destiné à mettre M.
DTA_2301501_20230613
13 juin 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 juin 2023, présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2501700_20250611
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2209554_20240412
12 avril 2024
5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la société a fait appel à un cabinet, Randstad Risesmart, pour analyser les risques psychosociaux, et des réunions du CSE dédiées à ce thème ont eu lieu le
2ème Chambre
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
A l'intérieur de ces espaces, les défrichements sont interdits et toute coupe ou abattage d'arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
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