à statuer ne faisant pas grief ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de M.

Par un arrêté du 13 mai 2023, le maire de Mortefontaine a sursis à statuer sur cette demande pour une période de deux ans. Par la présente requête, M. E... et M.

que le tribunal ait déjà statué le 22 novembre 2022 sur la décision du service rejetant leur première réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement du 16 décembre 2020 ne les privant pas de

Sur les conclusions en sursis de paiement : 8.

Sur les conclusions en sursis de paiement : 8.

C..., représentés par Me Pelé, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du sursis à statuer délivré par

En outre, les conclusions tendant au sursis de paiement sont également irrecevables dès lors qu’aucune demande de sursis de paiement n’a été soumise au comptable chargé du recouvrement de l’impôt.

à statuer à sa demande. 8.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 mars 2025, rectifié par une ordonnance du 31 mars suivant, le tribunal a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Vu la procédure suivante : Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. C et Mme M G, M. D A, M. E K, M. O L, M. P J, M. B I et M.

D A, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration

Il soutient que : - le sursis à statuer opposé à sa déclaration préalable n'est pas fondé dès lors que le terrain d'assiette du projet est classé en zone U par le règlement du plan local d'urbanisme

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Par une note en délibéré, enregistrée le 24 février 2026, la directrice départementale des finances publiques de l’Yonne conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la substitution

à statuer ; - la décision portant sursis à statuer méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, le projet n’étant pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l

suite de la réclamation du 3 novembre 2021, les actes de poursuite délivrés antérieurement à l'octroi de ce sursis étaient devenus caducs avant même l'introduction de la requête.

à statuer.

Sur les conclusions à fin de surseoir à statuer : 2.

Par un arrêté du 19 septembre 2023, le maire de la commune de L’Union a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée.