au sens de l'article 1346 du code civil, il est constant que la qualification au regard du droit civil des opérations de paiement est indifférente au regard de l'application de règles issues du droit

L'indemnité accordée par la commission est, en application de l'article 706-9 du même code, versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Elle a été placée en congé de grave maladie à demi-traitement à compter du mois de septembre 2019.

n’établit pas bénéficier des conditions de la subrogation de plein droit telle que définies l’ancien article 1251 du code civil alors applicable Dans ces conditions, et alors qu’il n’est produit aucun

2°) de la décharger de la somme de 15 000 euros mise à sa charge ; 3°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'ONIAM ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application

Dans ces conditions, la responsabilité de l’État est engagée à l’égard de la requérante à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la demande et jusqu’à la date à laquelle le concours de

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Elle soutient que : - elle est recevable à agir en application des dispositions de l'article L. 131-2 du code des assurances en raison de sa subrogation dans les droits de la requérante dont elle a indemnisé

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête

- l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la concession automobile appartenant à la Sarl Auto Plus ; - elle est subrogée

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

: - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés au magasin " Promo Boutik " appartenant à la Sarl Zebra ; - elle est subrogée

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

- l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque ; - elle est subrogée

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement des " Gilets jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

C, le 18 novembre 2018 ; - la société Prudence Créole est subrogée dans les droits de son assuré à hauteur de 30 750 euros ; - M.

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé