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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200428_20221020
20 octobre 2022
Pour contester par laquelle le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance du conseil régional de l'ordre des Médecins de Provence-Alpes-Côte
6ème Chambre
DTA_2303037_20240329
29 mars 2024
De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes du refus contesté que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII.
2ème chambre
DTA_2402502_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par un auteur incompétent ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le médecin de prévention n’a pas été informé
5ème chambre
DTA_2308094_20260310
10 mars 2026
Par la première délibération contestée du 14 mars 2023, le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a refusé de traduire le docteur A... devant la chambre disciplinaire de première instance
DTA_2505323_20251212
12 décembre 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (…) ». 3.
2ème Chambre
DTA_2405307_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise après qu'un avis médical du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été
4ème Chambre
DTA_2006965_20221027
27 octobre 2022
médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a émis, le 30 juin 2020, un avis sur son état de santé.
Chambre 1
DTA_2301140_20250221
21 février 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308192_20250221
En tout état de cause, si le dossier mentionné par ces dispositions doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire et si ces dispositions n'exigent pas que l'administration procède
6ème chambre
DTA_2206063_20230117
17 janvier 2023
médecin rapporteur. 8.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400636_20250205
5 février 2025
peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. " Lorsque le médecin agréé, qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé de maladie
DTA_2302429_20250109
9 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne que, si M. B est inscrit à l'ordre des médecins, cette inscription fait l'objet d'un appel.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124797_20231031
31 octobre 2023
de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret. () ". 3.
3ème chambre
DTA_2104402_20220922
22 septembre 2022
Vu : - les décisions contestées ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2206543_20230602
2 juin 2023
du nom du médecin signataire ; il n'est ni établi que les trois signataires de l'avis du collège de médecins aient été régulièrement nommés par le directeur général de l'OFII ni que le médecin qui aurait
8ème Chambre
DTA_2403797_20250923
23 septembre 2025
collège composé de trois médecins instructeurs sur la base du rapport médical élaboré par un quatrième médecin, que l’avis a bien été signé par les médecins et que cet avis ne fait pas état de la possibilité
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104583_20230203
3 février 2023
E en raison des manquements déontologiques qu'il imputait à ces médecins hospitaliers de l'hôpital Sainte-Anne.
DTA_2500471_20250624
24 juin 2025
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ".
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511778_20251008
8 octobre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’avis du 13 novembre 2023, au vu duquel le préfet a pris la décision contestée, a été rendu par un collège de médecins de l’OFII composé des docteurs Ortega
3ème Chambre
DTA_2404150_20241106
6 novembre 2024
l'avis du collège médical ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins membres du collège étaient agréés et que le médecin rapporteur n'a
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