B sur les plans médical et administratif, ce que les éléments versés au dossier ne permettent pas de remettre en cause.

A en qualité d'étranger malade, le collège de médecins du service médical de l'OFII, composé de trois médecins, a rendu un avis le 15 octobre 2021 au vu d'un rapport médical rédigé par un autre médecin

Aux termes, enfin, de son article 17 : " L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé

soumis au conseil médical ".

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'arrêté contesté qui reprend les motifs de l'avis du conseil médical du 21 juillet 2022 pour se les approprier, que le maire de

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'arrêté contesté qui reprend les motifs de l'avis du conseil médical du 21 juillet 2022 pour se les approprier, que le maire de

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'arrêté contesté qui reprend les motifs de l'avis du conseil médical du 21 juillet 2022 pour se les approprier, que le maire de

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical

Pour contester cette appréciation, M.

de mai 2023 ainsi que des certificats médicaux qui décrivent son suivi médical et la nécessité de sa prise en charge médicale, ces documents ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’une contre-expertise n’a pas été ordonnée alors qu’elle avait saisi le conseil médical supérieur d’une contestation

Enfin, selon l'article 17 du même décret : " L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2504015 enregistrée le 5 juin 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

B... tendant à sa convocation en préfecture et à la délivrance d’un dossier médical se heurtent à une contestation sérieuse.

La responsabilité de l'Etat n'étant pas ailleurs pas contestée par le ministre en défense. 4.

Aux termes de ces dispositions : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

- la requête est irrecevable en tant qu’elle entend contester l’avis du comité médical départemental en date du 17 juin 2021 ; - la décision qu’il a prise à l’encontre de Mme B... est légale, les pièces

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 3.

et non médicaux. 11.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant