Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Elle fait valoir que : - la requête en référé est irrecevable, dans la mesure où les décisions contestées sont pleinement exécutées ; M.

C, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. 2.

Toutefois, alors que le requérant conteste ce motif, le préfet du Var ne répond pas au moyen.

B... conteste auprès du tribunal la saisie administrative à tiers détenteur exercée à son encontre en recouvrement d’une amende due au titre d’une circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 27 décembre 2024 par

Par une ordonnance du 27 juillet 2020 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, il a fait l’objet d’un placement provisoire et a été confié à l’aide sociale à l’enfance

des impôts alors qu'il est de jurisprudence constante qu'il lui incombait de le faire et alors, en outre, qu'aucune des sommes qu'il a perçues ne provient de cette société, dès lors qu'il s'est contenté

accueilli A le département de la Gironde qui a admis la réalité de sa minorité et de son isolement à la suite de l'évaluation sociale à laquelle cette collectivité l'a soumis le 7 juillet 2022 ; - le procureur

La directrice du GHRMSA a été informée le 27 janvier 2023 par un avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg du contrôle judiciaire dont était l'objet M.

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code général

Vu : -le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le

Si à la date de l'édiction de la mesure contestée, un fléchissement du taux d'incidence et de positivité était constaté, il n'est pas sérieusement contesté que le département avait connu depuis le début

Il en va de même des contestations relatives aux décisions rendues par le comptable public compétent sur une demande de remise gracieuse des sommes en cause. 3.

Elle fait valoir que : - la requête de Mme F est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - elle doit être mise hors de cause dès lors que la décision contestée émane du seul conseil départemental

Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre

Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre

Vu : - - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale

procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale