En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'elle

au sens de l'article 3§1 du règlement n°883/2004 ' " ; 4°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement social et de la contribution

général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à

B sollicite le remboursement correspondent, à hauteur de 4 444,21 euros, à une retenue opérée sur sa solde du mois de novembre 2016 au titre d'un trop-perçu de cotisations sociales, à hauteur de 968 euros

Mme B A, domiciliée à Monaco, s'est acquittée, au titre de l'année 2015, de la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale,

sur les hauts revenus ; - la base assujettie aux prélèvements sociaux doit être fixée à 63 726 euros ; - il sollicite la déduction de la part de la contribution sociale généralisée déductible à hauteur

sur les hauts revenus ; - la base assujettie aux prélèvements sociaux doit être fixée à 110 939 euros ; - il sollicite la déduction de la part de la contribution sociale généralisée déductible à hauteur

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

Elle précise également expressément, au titre des conséquences financières du contrôle, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement

M. et Mme B ont acquitté la contribution sociale généralisée sur les revenus mentionnés au a) du I de l'article 164 B du code général des impôts prévue au I bis l'article L. 136-6 du code de la sécurité

le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1

sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus et le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement

Aux termes du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " Sont également assujetties à la contribution les

Aux termes du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " Sont également assujetties à la contribution les

La société " Mabel " est une société de droit monégasque dont le capital social est détenu à 25 % par M. A B, à 25 % par M. D B et à 50 % par Mme C E.

Aux termes du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " Sont également assujetties à la contribution les

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont