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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le PADD prévoit ainsi de " modérer la consommation de l'espace agricole " en " limitant d'au moins 50% la consommation d'espace nécessaire au développement de l'habitat ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100565_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
transféré des documents comptables communicables vers la messagerie de son mari, qui dispose des logiciels utiles, afin de pouvoir travailler depuis son domicile ; ' elle n'a pas voulu transmettre les convocations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des pièces produites par la commune que la convocation au conseil municipal du 23 juin 2020, signée du maire, et faisant suffisamment mention de l'ordre du jour, a été transmise en version dématérialisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2105183_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de discipline, que les faits reprochés ont évolué au cours de l'instance disciplinaire et que les convocations devant ce conseil étaient insuffisamment précises s'agissant des griefs retenus à son encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le tracé de la bande littorale
Source officielle1ère chambre
DTA_2204429_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dont les possibilités de construire ont évolué défavorablement par l'effet des décisions attaquées ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure compte tenu du non-respect du délai de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103800_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dès lors qu'il a pu consulter son dossier et qu'il connaissait les faits qui ont motivé la convocation du conseil de discipline, et alors qu'il n'est pas démontré qu'il avait produit d'autres éléments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En revanche, si le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus doit joindre à la convocation des membres du conseil municipal une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2310284_20260210
10 février 2026
10 février 2026
irrecevabilité est régularisable en réorientant la requête contre le rectorat en lieu et place du lycée Léon Blum ; - la décision du 23 septembre 2022 portant mesure conservatoire n’a pas été précédée de la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
aux membres du conseil municipal ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403900_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B produit, outre l'attestation précitée, une seconde, pour la période du 28 août 2019 au 27 août 2020, une convocation du conseil de prud'hommes de Meaux, datée du 30 janvier 2020, pour une audience prévue
Source officielle1ère chambre
DTA_2301238_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers communautaires ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les conditions de convocation des conseillers communautaires résultant des articles L. 2121-10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003857_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la convocation des conseillers communautaires : 10.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402042_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
jugement rendu par ce tribunal est devenu définitif, faute pour l'institut de formation d'avoir formé un appel ; - en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, la seconde convocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ". 7.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1920941_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En quatrième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général de droit que le courrier de convocation au conseil de discipline devrait informer l'agent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001050_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B, le maire a convoqué une nouvelle séance du conseil municipal qui, le 9 juin 2020, a retiré la délibération D2020-24 du 24 mai 2020 portant création de ces commissions municipales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101084_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort des mentions des convocations fixant l'ordre du jour, qui font foi jusqu'à preuve contraire et des termes même de la délibération du 20 octobre 2020, que les conseillers municipaux ont été convoqués
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300499_20230217
17 février 2023
17 février 2023
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : n'a pas été respecté le délai de prévenance et de convocation
Source officiellePage 25 sur 1440