Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

présidente du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur de fait et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa particulière vulnérabilité.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Par une décision du 7 décembre 2022, le président du conseil départemental de l'Ardèche a confirmé la fin de leurs droits au revenu de solidarité active.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

public. 2.

Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23

Par décision AIDES/SACT/D 2013-38 du 1er juillet 2013, remplacée par une décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014, l'établissement public FranceAgriMer a ouvert un appel à proposition de programme de

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 4.

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Un agent public doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre.

Il soutient que : - la requête est recevable, y compris les conclusions concernant l'indu de revenu de solidarité active, la décision du 16 décembre 2022 s'étant substituée aux décisions précédentes

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - son père a été admis au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement par une décision du 12 octobre 2022 qui a fait l'objet d'un recours ; en l'absence de caractère définitif de cette

définitive du juge judiciaire, il bénéficie d'une présomption de minorité telle que consacrée par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste