Elle soutient que : - les visas de la délibération attaquée ne mentionnent pas l'étude des sociétés Cytis et Fitex ; - la délibération attaquée est illégale dès lors que les frais financiers à court

représentés par Me Cezilly, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire de Bouc Bel Air les a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur un terrain

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 11 juin 2018, visée dans l'arrêté litigieux, le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage, alors propriétaire des parcelles d'assiette du terrain

Les consorts C..., F... et I... ont conclu une promesse de vente du terrain d’une superficie de 3 956 m² dont ils sont propriétaires et qui se situe, sur une parcelle cadastrée AA 421, rue de Verdun à

" que " le terrain va accueillir trois maisons individuelles en bande édifiée sur vide sanitaire afin de parfaire son adaptation par rapport au terrain naturel ".

Le propriétaire d'un terrain a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour son acquisition, y compris les frais annexes utilement exposés, et la valeur vénale

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la délibération attaquée ne peut qu'être écarté. 4.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal de Marseille du 17 décembre 2001 et du procès-verbal de constat dressé par le maire de Marseille, en exécution de cette

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - elle dispose d'un intérêt à agir car elle est propriétaire d'un terrain limitrophe, et situé en contrebas de la parcelle sur laquelle est

Il est constant que le terrain de la société Le grand potager des prud'homme est situé entre les fleuves côtiers " Roubaud " et " Gapeau ".

Vu le procès-verbal de constat n° 2466/DEQ/GEG/BM du 4 septembre 2024 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12

Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - l'abandon par l'administration de la procédure d'expropriation de leur terrain constitue une rupture d'égalité devant

qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, sur sa parcelle, sans porter préjudice aux fonds voisins. / Il est imposé une rétention d'eau pluviale de 70 l/m2 de terrain imperméabilisé

Sur le non-respect allégué de l'affectation du terrain : 18.

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

des " terrains cultivés " protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Elle indique que, le 2 novembre 2023, le notaire des propriétaires d'un bien situé 83 rue de la Mardotte à Mouroux a notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un terrain de 2 700 m² sur

ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques. 3.

de la délibération de l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole en date du 11 avril 2019 approuvant le PLUi-H de cette collectivité.