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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2305280_20250605
5 juin 2025
A produit des factures d'énergies justifiant d'une occupation du logement qu'il loue dans la commune de Gaillard depuis 2018.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300937_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;
DTA_2403812_20240514
14 mai 2024
9ème chambre
DTA_2003741_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. /
JU-5ème chambre
DTA_2100026_20220920
20 septembre 2022
L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé.
DTA_2301300_20230308
8 mars 2023
8ème Chambre
DTA_2113745_20230526
26 mai 2023
Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300464_20230213
13 février 2023
a déclaré insalubre le logement qu'elle occupe ordonnant à la propriétaire de ce local d'assurer son relogement et celui de ses deux enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit
3 ème Chambre
DTA_2002082_20230112
12 janvier 2023
Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement impropre à l'habitation et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances
6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
Ils soutiennent que : - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les troubles à l'ordre public qu'ils subissent du fait des activités du bar " l'Annexe de l'Orient
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511722_20250805
5 août 2025
S'étant maintenus dans le logement, ils ont été mis en demeure par courrier en date du 23 septembre 2024 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127119_20230921
21 septembre 2023
région d'Île-de-France, préfet de Paris, a refusé de prononcer la levée des arrêtés préfectoraux des 24 janvier 2012 et 30 septembre 2015 l'ayant mise en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser
3ème chambre
DTA_2100202_20230420
20 avril 2023
De nouvelles visites des lieux ont été organisées et un nouveau rapport de l'ARS a conduit le préfet des Hautes-Pyrénées à interdire temporairement, par un arrêté du 25 août 2017, l'occupation du logement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404550_20240823
23 août 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant n'ayant jusqu'alors jamais fait état de l'insalubrité allégué du logement qu'il occupe avec sa famille et celui-ci disposant
juge unique (5)
DTA_2105723_20220706
6 juillet 2022
Il apparaît que ce bateau, qui se présente sous la forme d'une épave amarrée au bateau logement " Comores ", occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
; * Mme E n'a jamais refusé l'accès à son logement ; * l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle est contrainte de vivre dans un logement insalubre ; l'installation électrique n'est pas aux normes
1ère Chambre
DTA_2401339_20241119
19 novembre 2024
A C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde pendant un délai de six mois sur sa demande de regroupement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411185_20241125
25 novembre 2024
D et Mme C B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du courrier du maire de Saint-Etienne en date
ORTA_2404156_20240726
26 juillet 2024
Elle soutient que : - Elle est propriétaire du lot n° 9 au sein de la copropriété de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de mise en sécurité du 8 juillet 2024 ; ce lot constitue son logement personnel
5e Section - 1re Chambre
DTA_1917561_20221125
25 novembre 2022
C, officier de l'armée de terre, a occupé, du 15 juillet 2014 au 30 juillet 2017, un poste permanent à l'étranger situé à Izmir (Turquie).
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