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1 032 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2305280_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A produit des factures d'énergies justifiant d'une occupation du logement qu'il loue dans la commune de Gaillard depuis 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300937_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403812_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003741_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. /

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2100026_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301300_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113745_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300464_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

a déclaré insalubre le logement qu'elle occupe ordonnant à la propriétaire de ce local d'assurer son relogement et celui de ses deux enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002082_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement impropre à l'habitation et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105692_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Ils soutiennent que : - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les troubles à l'ordre public qu'ils subissent du fait des activités du bar " l'Annexe de l'Orient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511722_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

S'étant maintenus dans le logement, ils ont été mis en demeure par courrier en date du 23 septembre 2024 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127119_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

région d'Île-de-France, préfet de Paris, a refusé de prononcer la levée des arrêtés préfectoraux des 24 janvier 2012 et 30 septembre 2015 l'ayant mise en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100202_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

De nouvelles visites des lieux ont été organisées et un nouveau rapport de l'ARS a conduit le préfet des Hautes-Pyrénées à interdire temporairement, par un arrêté du 25 août 2017, l'occupation du logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404550_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant n'ayant jusqu'alors jamais fait état de l'insalubrité allégué du logement qu'il occupe avec sa famille et celui-ci disposant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105723_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il apparaît que ce bateau, qui se présente sous la forme d'une épave amarrée au bateau logement " Comores ", occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305995_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; * Mme E n'a jamais refusé l'accès à son logement ; * l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle est contrainte de vivre dans un logement insalubre ; l'installation électrique n'est pas aux normes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401339_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde pendant un délai de six mois sur sa demande de regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411185_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D et Mme C B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du courrier du maire de Saint-Etienne en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404156_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Elle soutient que : - Elle est propriétaire du lot n° 9 au sein de la copropriété de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de mise en sécurité du 8 juillet 2024 ; ce lot constitue son logement personnel

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1917561_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C, officier de l'armée de terre, a occupé, du 15 juillet 2014 au 30 juillet 2017, un poste permanent à l'étranger situé à Izmir (Turquie).

Source officielle

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