En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 16.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été prise sans procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L.121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et 9 et notamment l’article R. 235-5 du code de la route ainsi que des articles réglementaires du code

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

En ce qui concerne le retrait de l'entresolement : 12.

de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; - par ailleurs, le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le classement

est implanté en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route à défaut pour le préfet de lui avoir précisé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne

relevé d'office tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, du champ d'application des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme permettant de déroger sous condition à l'article

En tout état de cause, les refus de titre de séjour pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises désormais aux

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre