Il soutient que : Les décisions attaquées : - sont entachées d'un défaut de motivation ; - ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire et

Par conséquent, contrairement à ce que soutient la requérante, le département de Vaucluse n'a pas pris en compte le résultat déficitaire de son entreprise.

En outre, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-est Outre-Mer, conclut au rejet de la requête.

E s'est présenté au département de la Haute-Vienne et a été pris en charge par les services de l'ASE du département de la Haute-Vienne à la suite d'un jugement en assistance éducative du 12 septembre 2022

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence

les candidatures et les offres des deux groupements attributaires auraient dû être écartées en tant qu'elles sont irrégulières : . d'une part, l'irrégularité des candidatures est établie si le département

d'outre-mer (),dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. ".

de prestations de nettoyage de ses bâtiments et des services associés.

indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable ".

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Ayant déménagé dans le département du Val-de-Marne, elle a demandé, le 23 février 2023, son renouvellement à la préfète de ce département.

Or, il n'est pas contesté que ce dernier lors de ce rendez-vous a présenté l'obtention du CAPA et la date de sa prestation de serment à l'ordre des avocats, son inscription au registre national des entreprises

Par une décision du même jour, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande. Le 21 septembre 2020, M. B a contesté cette décision devant la commission des recours des militaires.

B soutient que l'obligation qui lui est faite de justifier des démarches et de diligences entreprises pour organiser son départ n'est prévue par aucun texte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la directrice de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

; - elle est entachée, en outre, d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière devant la commission d'expulsion dès lors qu'aucun membre

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

Elle soutient qu'elle justifie des diplômes de ses deux salariés ce qui lui ouvre droit au montant de crédit d'impôts recherche demandé.

Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement