B... fait valoir l’absence prolongée de récépissé le place dans une situation irrégulière et qu’il ne peut exercer son activité salariée dans des conditions normales, dès lors que son employeur exige un

présenté son rapport, et entendu les observations de Me Tchikaya, représentant Mme B, présente, qui rappelle qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, que la décision de refus qui lui a été opposée fait

Estimant qu'il existait de ce fait une situation de danger grave et imminent, l'inspecteur du travail a enjoint l'arrêt du chantier.

-2 du code de justice administrative d'annuler la décision de la préfecture des Hauts-de-Seine du 4 novembre 2024 portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié

et, d'autre part, qu'il n'avait pas eu un comportement déloyal, ni méconnu les obligations résultant de son contrat de travail, ni encore commis de faute grave.

d'environ 2 000 euros, cette révocation porte un préjudice grave et immédiat à sa situation par les troubles qu'elle provoque dans ses conditions d'existence.

grave Mme C ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de Mme C pour faute grave, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

A et des conséquences graves que son comportement a eu, ou aurait pu avoir, sur la sécurité et la santé des salariés de l'entreprise, les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier son

Elle soutient que la faute reprochée au salarié était d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

des faits reprochés à M.

Pour justifier d'une situation d'urgence, la société A2O fait valoir que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la pérennité de l'entreprise ainsi qu'à la situation professionnelle

et une aggravation durable de sa situation financière globale du fait du détournement de sa clientèle en cas de fermeture prolongée du commerce.

; la SAS Lifting Pièces Auto 31 fait face à une recrudescence d'activité et a besoin impérieusement d'un salarié qui maîtrise à la fois la mécanique automobile et la vente au détail à distance ; ce refus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, complétée le 25 mai 2025, Mme B C, représentée par Me Salah, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1

profite au salarié, étant précisé que ce dernier ne supporte pas la charge de la preuve de ce qu'il n'est pas l'auteur des faits en cause ; l'inspectrice du travail a repris chacun des griefs qui lui

A... ; les faits reprochés ne procèdent nullement d’un dénigrement professionnel ; - l’inspectrice a commis une erreur d’appréciation dans la gravité de la faute, la sanction retenue de licenciement est

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

et d'une erreur manifeste d'appréciation car elle a déjà fait l'objet de poursuite pénale et d'une régularisation par les services de l'OFII et de l'URSSAF pour emploi d'un salarié sans autorisation de

en considérant que la faute qui lui est reprochée est suffisamment grave pour justifier son licenciement.

C, né en 1960, a été engagé volontaire au sein de la Marine nationale, du 1er juin 1977 au 1er mars 1985, au grade de second-maître de deuxième classe.