Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision attaquée, Mme A... fait valoir qu’elle a besoin de son permis de conduire pour se rendre à son travail habitant Troyes et travaillant comme infirmière

Elle soutient que : - elle a été placée en arrêt maladie pendant un mois et demi, ce qui explique son recours tardif ; elle s'est séparée de son conjoint en 2016 et a présenté une demande de revenu de

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas fait usage de la possibilité d'une contre-visite prévue par l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière lors de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; - les faits retenus par le jugement

2026 sur lesquels elle se fonde ne lui ont pas été communiqués dans le cadre de la procédure de sanction, ce qui ne lui a pas permis de faire état de la réalité des faits reprochés ; si l'arrêté attaqué

forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

une fausse déclaration.

Il n'est pas contesté que Mme E était effectivement absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, et que la requérante ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de demande de médiation préalable obligatoire effectuée auprès du Défenseur des droits ; - la décision attaquée a été régulièrement signée

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

Sur la légalité des décisions attaquées : - en ce qui concerne l'arrêté du 21 mai 2021 portant retenue sur traitement pour service non fait : 2.

1986 ; - la décision comporte une erreur sur la matérialité des faits ; - il était en congé maladie régulier et son arrêt de travail ne peut être regardé comme de complaisance ni ses congés comme

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas fait usage de la possibilité d'une contre-visite prévue par l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars

les éléments de fait et de droit justifiant la décision de retenue sur traitement.

Toutefois, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à critiquer utilement la décision d'opposition attaquée ni, du reste, à justifier qu'il soit fait droit à la régularisation demandée.

C, ressortissant albanais né le 6 juillet 1983, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il fait valoir : - une nouvelle décision est intervenue le 7 décembre 2020, décision qui a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision attaquée ; - les moyens soulevés par Mme

pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - l'intention de fraude ou d'omission délibérée ne pouvait être retenue à son encontre dès lors que les aides financières qu'il a perçues

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - l'arrêté attaqué du 23 février 2021 est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'il est fondé