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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300320_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204732_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B sont donc irrecevables. 3. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205353_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

De telles conclusions sont par nature irrecevables, le juge ne contrôlant pas le bien-fondé des notes affectées à un candidat par le jury d'un concours. 3. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205848_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A sont donc irrecevables. 3. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306131_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B sont donc par nature irrecevables. 3. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401780_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par une ordonnance n° 2311874 du 24 janvier 2024 le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté comme manifestement tardive, et par suite irrecevable, la requête enregistrée le 7 décembre 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307701_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203302_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203385_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204323_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B sont donc par nature irrecevables. 3. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110461_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par suite, ces conclusions sont irrecevables. 3. D'autre part, il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur. En conséquence, les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200357_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de réunir le comité syndical dans les meilleurs délais qui s'analysent en une demande d'injonction à titre principal, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518289_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601382_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A..., requérant d’habitude qui a saisi la juridiction seize fois depuis décembre 2019, et dont les recours ont presque toujours été jugés irrecevables, se compose de 17 pages dactylographiées et est relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602205_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ainsi, dès lors que sont irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602208_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ainsi, dès lors que sont irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412499_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B aux fins de remise de sa dette d'aide personnelle au logement sont sans objet et, par suite, irrecevables. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409536_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901930_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

; - la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101701_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la communauté de communes de procéder à l'exécution des travaux ; - la requête est manifestement irrecevable et pourra être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle

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