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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300320_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204732_20221010
10 octobre 2022
B sont donc irrecevables. 3. Dans ces conditions, la requête de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205353_20220915
15 septembre 2022
De telles conclusions sont par nature irrecevables, le juge ne contrôlant pas le bien-fondé des notes affectées à un candidat par le jury d'un concours. 3. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2205848_20230717
17 juillet 2023
A sont donc irrecevables. 3. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2306131_20231108
8 novembre 2023
B sont donc par nature irrecevables. 3. Dans ces conditions, la requête de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401780_20240226
26 février 2024
Par une ordonnance n° 2311874 du 24 janvier 2024 le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté comme manifestement tardive, et par suite irrecevable, la requête enregistrée le 7 décembre 2023 par
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307701_20250604
4 juin 2025
Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.
ORTA_2203302_20220922
22 septembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2203385_20230102
2 janvier 2023
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2204323_20220920
20 septembre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110461_20220916
16 septembre 2022
Par suite, ces conclusions sont irrecevables. 3. D'autre part, il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur. En conséquence, les conclusions de la requête de M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200357_20221201
1 décembre 2022
de réunir le comité syndical dans les meilleurs délais qui s'analysent en une demande d'injonction à titre principal, sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518289_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601382_20260212
12 février 2026
A..., requérant d’habitude qui a saisi la juridiction seize fois depuis décembre 2019, et dont les recours ont presque toujours été jugés irrecevables, se compose de 17 pages dactylographiées et est relative
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602205_20260324
24 mars 2026
Ainsi, dès lors que sont irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, la requête de M.
ORTA_2602208_20260324
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412499_20250522
22 mai 2025
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B aux fins de remise de sa dette d'aide personnelle au logement sont sans objet et, par suite, irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409536_20250213
13 février 2025
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
3ème Chambre
DTA_1901930_20240229
29 février 2024
; - la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de
DTA_2101701_20231005
5 octobre 2023
de la communauté de communes de procéder à l'exécution des travaux ; - la requête est manifestement irrecevable et pourra être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de
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